/1 Des étapes de la

/A Ouverture

différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du disparu et

/1 étapes d’une

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence une période d’indivision qui s’arrête avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers présomptifs aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.

/A Début de la succession

différents actes