/1 Des étapes de la

Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.

Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, commence une période d’indivision qui prend fin avec la division des biens .

/A

/1 étapes de la succession

/A Début

plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:

Lorsque la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir